Article 35 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 35 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Art. L222-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L732-1

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1. Commentaire de la décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021, M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2021

Christophe G. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] Le prévenu doit obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. […] L'article 34 de la loi pénitentiaire dispose en ce sens que les « prévenus dont 15 Article R. 57-8-15 du CPP. 16 En application du dernier alinéa de l'article 145-4-2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le refus peut être contesté devant le président de la chambre de l'instruction. […] Selon la première, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-853 QPC du 30 juillet 2020, M. Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

Conseil Constitutionnel · 10 août 2020

Version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 35 .......................... 4 C. […] de l'article L. 421-8. […] Version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en applica- tion de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ré- forme pour la justice, art. 353 1 Article 34 : Après le mot : « édifié », la fin de la première phrase de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, […]

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Documents parlementaires • 53

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 21, renuméroté article 35

D'une part, le projet de loi clarifie le régime de la diffusion en open data des décisions, en modifiant l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et en créant un nouvel article L. 751-1 dans le code de justice administrative (en intégrant les alinéas 2 à 4 de l'actuel article L. 10 introduits par l'article 20 de la loi pour une République numérique dans ce nouvel article), pour prévoir que, dans le cadre de la diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-252, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 35

Cet amendement vise à prévoir que c'est seulement à leur demande que des magistrats honoraires pourront être désignés par les chefs de juridiction administrative pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit de magistrats en exercice. Cette précision est inspirée de ce qui est prévu pour les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire, par l'article 40 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il serait délicat d'imposer à des … Lire la suite…

3. Amendement n° 256, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 35

L'article 21 du présent projet de loi prévoit notamment que les magistrats honoraires exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il convient de fixer la même règle pour les membres honoraires du Conseil d'Etat et les magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et de l'ordre judiciaire qui sont nommés, sur le fondement de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour … Lire la suite…

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