Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.
[…] — elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] des départements de la région Grand Est une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 23. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] 28. Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 751-4 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 751-4 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. » Aux termes de l'article L. 733-1 du même code, […]
[…] 5. En deuxième lieu, une erreur matérielle dans les visas de la décision est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Au demeurant, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont relatifs à l'assignation à résidence et ne sont donc pas sans lien avec la décision en litige.