[…] La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a finalement substitué à cette première approche une méthode fondée sur la rentabilité globale des professions concernées. 67. Ainsi, l'article L. 444-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 23 mars 2019 précitée, dispose désormais que les tarifs « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable », et sont fixés « sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par décret en Conseil d'État, […]
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 7 août et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et de l'arrêté du même jour fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, […] dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
[…] Aux termes de l'article L. 444-1 du code de commerce : « Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, […] d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. () ». En vertu de l'article L. 444-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les tarifs réglementés applicables aux prestations des huissiers de justice et des greffiers des tribunaux de commerce « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, […]