Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
3° (Abrogé) ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;
5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015 et son décret d'application du 9 mai 2017, les tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont réglementés par les articles L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-1 à R. 444-41, R. 444-71 à R. 444-77, A. 444-187 à A. 444-202 du code de commerce ainsi que par un arrêté tarifaire qui fixe les tarifs pour une période transitoire de 2 ans (C. com., art. L. 444-3, créé par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 50 ; C. com., […]
Lire la suite…[…] Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, […] d'absorption, de scission et d'apports réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €. […] Puis un deuxième plafonnement a été introduit par ordonnance du 15/05/2019 , dont le premier décret d'application date du 07/02/2020 . […] que « pour les locataires qui , au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L353-7 , […]
[…] des tarifs réglementés mentionnés à l'article L. 444 -1 du code de commerce , […] définie sur la base de critères objectifs2. » 7 . […] qui pourrait résulter des dispositions combinées de l'article L. 444 -1 et de l'article R. 444 -1 du projet de décret. b) Plafonnement des émoluments en matière de mutations immobilières 40. […] LES MAJORATIONS DE TARIFS a) Le tarif « d'urgence » 43. L'article R. 444 -12 du nouveau projet de décret ( article R. 444-7 […]
[…] Cependant, le projet de décret (article R. 444-9) prévoit également que, par dérogation à ce principe, aux fins de péréquation, […] A cette fin, et conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 du code de commerce, le projet de décret précise qu'aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce, […] 4 Article R. 444-7 du projet de décret. […] 7 L'article L. 444-2 du code de commerce dispose que « Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. » […] 7
Il instruit notamment les avis prévus par les articles L. 462-4-1, L. 462-4-2, L. 444-7 et L. 462-1-1 du code de commerce sur la libre installation de certains officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats aux Conseils) et l'évolution des tarifs réglementés de sept professions réglementées du droit1. Il examine également des dossiers consultatifs et contentieux concernant les professions réglementées au sens large (géomètres, architectes, syndics immobiliers…).
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