Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
3° (Abrogé) ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;
5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.
[…] ministres de la justice et de l'économie et pour y préciser que l'objectif de taux de résultat moyen est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 % auquel est appliqué un coefficient correcteur multiplicateur. […] L. 444 -2 et L . 4444-7 du code de commerce en décidant que la rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé un taux de résultat moyen de cette profession. […] moyen de ces professionnels de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 nouveau du code de commerce, issu de l'article 50 de la loi n° 2015-990 relative à la croissance, […] Le projet de décret définit la méthodologie qui doit permettre la fixation des tarifs réglementés mentionnés à l'article L. 444-1 du code de commerce, par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de la justice, […] vise à fixer les tarifs de prestations fournies par des professionnels de façon à ce qu'ils couvrent « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs2. » 7. […] 1 Articles R. 444-4 et suivants du code de commerce. 2 Article L. 444-2, […]
[…] 7. […] 3 Article R. 444-6 du projet de décret […] A cette fin, et conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 du code de commerce, le projet de décret précise qu'aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce, […] 7 L'article L. 444-2 du code de commerce dispose que « Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. »
[…] Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, […] Le nouvel article L353-19 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi ELAN est donc inapplicable au présent litige , en ce qu'il a dit par renvoi à l'article L.353-17 du code de la construction et de l'habitation, […] à leur date de signature , au lieu de leur date de publication au fichier immobilier, et n'a plus mentionné le caractère dérogatoire à l'article L353-7 du code de la construction et de l'habitation . […] Puis un deuxième plafonnement a été introduit par ordonnance du 15/05/2019 , dont le premier décret d'application date du 07/02/2020 . […]
Il instruit notamment les avis prévus par les articles L. 462-4-1, L. 462-4-2, L. 444-7 et L. 462-1-1 du code de commerce sur la libre installation de certains officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats aux Conseils) et l'évolution des tarifs réglementés de sept professions réglementées du droit1. Il examine également des dossiers consultatifs et contentieux concernant les professions réglementées au sens large (géomètres, architectes, syndics immobiliers…).
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