Article L444-7 du Code de commerce
Article L444-6Article L450-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29

Commentaires • 23

1. Lucile Fournereau nommée adjointe au chef du service des professions réglementées
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Il instruit notamment les avis prévus par les articles L. 462-4-1, L. 462-4-2, L. 444-7 et L. 462-1-1 du code de commerce sur la libre installation de certains officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats aux Conseils) et l'évolution des tarifs réglementés de sept professions réglementées du droit1. Il examine également des dossiers consultatifs et contentieux concernant les professions réglementées au sens large (géomètres, architectes, syndics immobiliers…).

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2. L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret sur le registre unique des sûretés mobilièresAccès limité
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 18 octobre 2023

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 1 juillet 2022

[…] ministres de la justice et de l'économie et pour y préciser que l'objectif de taux de résultat moyen est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 % auquel est appliqué un coefficient correcteur multiplicateur. […] L. 444 -2 et L . 4444-7 du code de commerce en décidant que la rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé un taux de résultat moyen de cette profession. […] moyen de ces professionnels de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444

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Décisions • 55

1. ADLC, Avis 16-A-06 du 22 février 2016 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds…

[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 nouveau du code de commerce, issu de l'article 50 de la loi n° 2015-990 relative à la croissance, […] Le projet de décret définit la méthodologie qui doit permettre la fixation des tarifs réglementés mentionnés à l'article L. 444-1 du code de commerce, par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de la justice, […] vise à fixer les tarifs de prestations fournies par des professionnels de façon à ce qu'ils couvrent « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs2. » 7. […] 1 Articles R. 444-4 et suivants du code de commerce. 2 Article L. 444-2, […]

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2. Autorité de la concurrence, 21 décembre 2015, n° 15

[…] 7. […] 3 Article R. 444-6 du projet de décret […] A cette fin, et conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 du code de commerce, le projet de décret précise qu'aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce, […] 7 L'article L. 444-2 du code de commerce dispose que « Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. »

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 20 décembre 2023, n° 22/02375

[…] Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, […] Le nouvel article L353-19 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi ELAN est donc inapplicable au présent litige , en ce qu'il a dit par renvoi à l'article L.353-17 du code de la construction et de l'habitation, […] à leur date de signature , au lieu de leur date de publication au fichier immobilier, et n'a plus mentionné le caractère dérogatoire à l'article L353-7 du code de la construction et de l'habitation . […] Puis un deuxième plafonnement a été introduit par ordonnance du 15/05/2019 , dont le premier décret d'application date du 07/02/2020 . […]

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Documents parlementaires • 40

0
Sur l'article 11, renuméroté article 20, modifie l'article L444-7 Code de commerce
* L'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré un nouveau dispositif de régulation tarifaire de sept professions règlementées du droit (administrateurs judiciaires, avocats pour les prestations de postulation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires), basé sur le principe d'orientation des tarifs vers les coûts. La loi a codifié ce nouveau dispositif aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce. Les tarifs de … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 29, modifie l'article L444-7 Code de commerce
1. État des lieux 192 2. Objectifs poursuivis et necessite de legiferer 194 3. Dispositif retenu 195 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 196 5. Justification du delai d'habilitation 197 Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 29, modifie l'article L444-7 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
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