Entrée en vigueur le 25 mars 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
"), y compris la recherche en IA, dans 122 ans (voir les graphiques en fin d'article). […] Elle réside tout simplement dans les promesses d'open data judiciaire des décisions d'appel et de première instance insérées en 2016 dans la loi Lemaire pour une République numérique (articles 12 bis A et 12 bis B nouveaux, devenus après renumérotation articles 20 et 21) par des amendements surprises venus de l'entourage de la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire, en charge du projet de loi [215]. […]
Lire la suite…[…] 8. Aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu () ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.
[…] – la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; […] Enfin, aux termes de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 : « Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre : les actes de naissance, […] jugements ou arrêts en matière d'état civil, les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps ». Selon l'article 21 de ce même accord : « Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République Française et de la République de Côte d'Ivoire les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : les expéditions des actes de l'état civil, […]
[…] ' la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; […] Par une ordonnance du 21 juin 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort l'a provisoirement confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. […] A a présenté une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Elle réside tout simplement dans les promesses d'open data judiciaire des décisions d'appel et de première instance insérées en 2016 dans la loi Lemaire pour une République numérique (articles 12 bis A et 12 bis B nouveaux, devenus après renumérotation articles 20 et 21) par des amendements surprises venus de l'entourage de la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire, en charge du projet de loi [214]. […]
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