LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 22 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 233, Art. 238, Art. 246, Art. 247-2, Sct. Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Sct. Paragraphe 2 : De la conciliation., Art. 252-1, Art. 252-2, Art. 252-3, Art. 252-4, Sct. Paragraphe 2 : Des mesures provisoires., Art. 254, Art. 257, Sct. Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce., Sct. Paragraphe 3 : Des preuves., Art. 262-1, Art. 262-2, Art. 311-20, Art. 313, Art. 375-3, Art. 515-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2
Commentaires • 7
Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 ................................................. 5 - Article L. 152-2 (abrogé) .................................................................................................................... 5 2. Version en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 ..................................................... 5 - Article L. 2141-2 ................................................................................................................................. 5 3. […] - Article L. 2141-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […]
Lire la suite…Le Code Civil encadre la PMA : Article 311-20 du Code Civil : Modifié par Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 :
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mars 2021, 19-22.704, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et de l'article L. 221-8 du même code, alors applicable, que le jugement rendu par le juge du tribunal d'instance statuant, […]
Lire la suite…- Titre constatant une créance liquide et exigible·
- Détermination procédures civiles d'exécution·
- Saisie et cession des rémunérations·
- Procédures civiles d'exécution·
- Jugement ordonnant la saisie·
- Mesures d'exécution forcée·
- Portée juge de l'exécution·
- Compétence d'attribution·
- Titre exécutoire·
- Compétence
Application de la disposition contestée ou d'autres dispositions ........................ 22 1. Jurisprudence ................................................................................................................ 22 a. […] Article 311-20 (abrogé) Abrogé par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, […]
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