Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
La nature juridique de l'acceptation : un acte unilatéralement irrévocable fondé sur une volonté bilatérale Le divorce accepté est régi par les articles 233 et 234 du Code civil. […]
Lire la suite…Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, régi par les articles 233 et 234 du Code civil, occupe une place singulière parmi les quatre cas de divorce que connaît le droit français. […]
Lire la suite…[…] CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [L] [M] et Madame [G] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Haute-Volta) (BURKINA FASO), et de
[…] Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci; PRONONCE, par application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de: — Mme [T], [F], [G] [L] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (VAL DE MARNE) Et de
[…] CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 11 mars 2021, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [N] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]
Dans la procédure de divorce : l'article 255 du Code civil et les mesures provisoires L'article 255 du Code civil confère au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce judiciaire, deux prérogatives distinctes en matière de médiation. […] La combinaison de la médiation avec la tentative de conciliation prévue à l'article 252 du Code civil mérite une attention particulière. […]
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