[…] De la publication des débats et des jugements en matière civile. ( Articles 111 à 114) Titre IV : Dispositions diverses Article 11-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V) Les débats sont publics. […] protecteur des droits de l'intéressé prévu par l'article 1451 du même code ; 6. […] Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice […] – Sur certaines dispositions de l'article 26 : 63. L'article 26 introduit deux nouveaux articles […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, […] M. [E] s'est vu conférer un droit de visite et d'hébergement s'exerçant le week-end des semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes 18h au dimanche 17h ainsi que la première moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle, il ressort des conclusions même de l'appelant qu'il a déposé plainte à deux reprises pour non représentation d'enfant s'agissant d'[S] [N] pour les périodes du 24 au 26 mars 2023 ainsi que du 19 août au 3 septembre 2023.
[…] — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; […] les dispositions des 16°, 17° et 18° de l'article 1er du décret attaqué méconnaîtraient le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, saisi d'un grief tiré de la méconnaissance de ces mêmes dispositions, le Conseil constitutionnel a expressément déclaré les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire telles que créées par l'article 26 de la loi du 23 mars 2019 précitée, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019. […]
Projet de décret réformant la procédure civile Ce projet de décret tire d'abord les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le (...)
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