Article 74 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-19, Sct. Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, Art. 132-25, Art. 132-26
- Code de procédure pénale
Art. 465-1, Art. 474, Art. 723-7, Art. 723-7-1, Art. 723-13, Art. 723-15
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 464-2, Art. 485-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-30, Art. 434-29
- Code de procédure pénale
Art. 474, Art. 627-20, Art. 707, Art. 712-6, Art. 712-8, Art. 712-10, Art. 712-18, Art. 723-2, Art. 723-7, Art. 723-8, Art. 723-9, Art. 723-11, Art. 723-13, Art. 723-7-1, Art. 723-15
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20-8
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 41
- Code de procédure pénale
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Code de procédure pénale
- Code pénal
- Code de procédure pénale
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Code de procédure pénale

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur, Sct. Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Art. 132-26-1, Art. 132-26-2, Art. 132-26-3

Commentaires16


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

[…] complémentaires encourues. 16 Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous­section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines ­ Article 131-30 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 74 Lorsqu'elle […] NOTA : Conformément à l'article […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Article 464-2 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 I.­ […] Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135­2. ­ Article 465-1 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 5 : Du jugement Paragraphe 1 : Dispositions générales - Article 464-2 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 I. […] - Article 712-8 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, […]

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-86.923, Inédit
Cassation

[…] 5. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an, qui forment un ensemble cohérent dont les élément sont indissociables, sont applicables immédiatement au jugement des infractions commises avant leur entrée en vigueur, le 24 mars 2020, en application du premier de ces textes, s'agissant de dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les condamnations prononcées.

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  • Peine d'emprisonnement·
  • Ferme·
  • Code pénal·
  • Entrée en vigueur·
  • Provocation·
  • Terrorisme·
  • Sursis·
  • Procédure pénale·
  • Application·
  • Personnalité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-84.754, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdisent désormais l'aménagement des peines d'emprisonnement ferme comprises entre un et deux ans, se rapportent au régime d'exécution et d'application des peines et obéissent aux règles définies par l'article 112-2, 3°, du code pénal. Ayant pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées, elles ne sont donc applicables qu'aux condamnations relatives à des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur

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  • Application dans le temps·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Loi plus sévère·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Sursis·
  • Code pénal·
  • Juridiction·
  • Application·
  • Exécution

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2022, 21-83.477, Inédit
Cassation

[…] « 1°/ qu'il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la juridiction de jugement, qui prononce une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, doit, […]

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  • Semi-liberté·
  • Ferme·
  • Code pénal·
  • Personnalité·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Impossibilité·
  • Procédure pénale·
  • Surveillance·
  • Électronique·
  • Mandat
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