Entrée en vigueur le
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
2 ° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3
pendant 7 jours
Dispositions déférées Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions Article L. 124-1 Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 103 Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. 2. […]
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler qu'en application du décret 2019-912 du 30 Août 2019 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d'Instance ont fusionné au 1er Janvier 2020, créant les Tribunaux Judiciaires.
[…] En l'espèce, en application du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire a désormais les compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance.
[…] Il convient de rappeler qu'en application du décret 2019-912 du 30 Août 2019 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d'Instance ont fusionné au 1er Janvier 2020, créant les Tribunaux Judiciaires.
Trois décrets modifiant le Code de l'organisation judiciaire, pris en application des articles 95 et 103 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019. […] À ces trois décrets, s'ajoute un arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022. […]
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