Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil."
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002Art. 2
2. [Brèves] Alsace-Moselle : publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives aux registres et au livre foncierAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 21 février 2023
3. Alsace-Moselle : modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncierAccès limité
Lexis Veille · 20 février 2023
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L'Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] Décret n°2016-660 du 20 mai 2016. […] Article L311-16 du Code de l'organisation judiciaire Application de la loi nationale sous réserve des règles locales Article 80 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Organisation judiciaire : Article L731-1 du Code de commerce Article 105 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Procédure civile et exécution : Article L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution sous réserve des règles locales Modalités de procédure : Article R670-1 du Code de Commerce
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