[…] une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou une tentative de médiation (telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative), ou une tentative de procédure participative est obligatoire à peine d'irrecevabilité prononcée par le juge (Article 3-II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022). […] Il est possible de saisir le conciliateur directement ou de saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de tentative préalable de conciliation (Article 820 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 relatives a la médiation qui prévoient qu'« en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation » […] Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;
[…] Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure. PAR CES MOTIFS Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile. ENJOIGNONS à la S.A.S. SOCULTUR et à M. [Y] [U] de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation ; Désignons le Centre de Médiation du Barreau de Rouen demeurant à [Adresse 8] en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;
[…] Vu les articles 3 de la loi N°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi N°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code procédure civile ; ENJOINT la SA PHS et la SASU PBS.
Sur le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires faute de mise en demeure préalable L'article 1344 du code civil énonce que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. L'article 1344-1 du même code stipule que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, […]
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