Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1
Cependant, face à cette conception stricte de l'actionnariat dans les SPL, le législateur est intervenu afin de « sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales » en modifiant notamment l'article L. 1531-1 du CGCT : celui-ci précise désormais que « lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, […] La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires » (article 1 de la Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales) . […] Et l'article 4 de cette même loi d'ajouter que ces dispositions s'appliqueront aux SPL constituées antérieurement à sa publication, […]
Lire la suite…[…] dans le dernier état de ses écritures, que : – le SAEP de la région de Riom, dont les compétences ne correspondent que partiellement aux missions de la SEMERAP, n'a pas vocation à en être actionnaire en vertu des dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; – la rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 ne doit pas se traduire par un détournement de la répartition des compétences entre collectivités. […] Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : – les dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] — la SEMERAP ne satisfaisant pas à la condition de complémentarité d'activités statutaires posée par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, ces dispositions ne peuvent fonder la délibération attaquée ;
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.