LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2019 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 62
Décisions • 20
Annulation —
[…] — la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 25 juin 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi ;
Rejet —
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.
Rejet —
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1522-1
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
- KRAFT METAL
- 32 JUILLET
- Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2023, n° 2302987
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 26 janvier 2012, n° 10/15366
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2025, n° 2501198
- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
- ARBONIS
- URSSAF DU CALVADOS
- ALINEA HI TEC (CLERMONT-FERRAND, 391001864)
- ART, projet de décret relatif à la sécurité des transports publics guidés et deux projets d'arrêtés relatifs, respectivement, aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation de loisir, touristique ou historique et aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains – Avis n° 2024-049 du 27 juin 2024
- Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2016, n° 14/02924