LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Plus amendés
Article 2
9 amendements
Article 1
7 amendements
Article 3
6 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2019 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 62
1. Petits rappels sur l’objet social d’une SEML ou d’une SPL
blog.landot-avocats.net · 19 octobre 2025
2. Faire du droit de la décentralisation un atout de la transition écologiqueAccès limité
www.weka.fr · 9 janvier 2024
3. Grand âge ; dépendance : quelle mutualisation entre CCAS et ESMS ?
blog.landot-avocats.net · 19 septembre 2022
Décisions • 20
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, 15 janvier 2020, n° 18LY04153
Annulation —
[…] — la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 25 juin 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi ;
2. CAA de LYON, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04496, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04483, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.
Documents parlementaires • 55
0
Mesdames, Messieurs, Les mouvements permanents d'ordre tant institutionnel que financier, technologique ou social que connaissent aujourd'hui tous les territoires requièrent que les collectivités locales françaises, à l'instar de leurs homologues des autres pays d'Europe, disposent de la palette d'instruments de mutualisation et de coopération la plus large et la plus sécurisée possible. Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte (SEM) s'inscrivent de plus en plus dans cette perspective. C'est dans ce contexte que sont récemment apparues des incertitudes sur les …
Mesdames, Messieurs, Les mouvements permanents d'ordre tant institutionnel que financier, technologique ou social que connaissent aujourd'hui tous les territoires requièrent que les collectivités locales françaises, à l'instar de leurs homologues des autres pays d'Europe, disposent de la palette d'instruments de mutualisation et de coopération la plus large et la plus sécurisée possible. Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte (SEM) s'inscrivent de plus en plus dans cette perspective. C'est dans ce contexte que sont récemment apparues des incertitudes sur les …
Cet amendement précise la rédaction initiale de l'article sans en changer le sens. Comme pour les sociétés publiques locales, la nouvelle rédaction proposée tient compte des liens existants entre les compétences des collectivités actionnaires et l'objet des sociétés d'économie mixte locales. Par souci de cohérence et de lisibilité, l'amendement intègre ces précisions au sein de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales qui porte spécifiquement sur les règles applicables à la prise de participations de ces sociétés et non à l'article L. 1521-1 du même code.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 7 amendementsCité dans 8 commentairesCité dans 17 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1
Article 2
Cité dans 9 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1522-1
Article 3
Cité dans 6 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- KRAFT METAL
- 32 JUILLET
- Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2023, n° 2302987
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 26 janvier 2012, n° 10/15366
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2025, n° 2501198
- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
- ARBONIS
- URSSAF DU CALVADOS
- ALINEA HI TEC (CLERMONT-FERRAND, 391001864)
- ART, projet de décret relatif à la sécurité des transports publics guidés et deux projets d'arrêtés relatifs, respectivement, aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation de loisir, touristique ou historique et aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains – Avis n° 2024-049 du 27 juin 2024
- Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2016, n° 14/02924