Entrée en vigueur le 19 mai 2019
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
[…] dans le dernier état de ses écritures, que : – le SAEP de la région de Riom, dont les compétences ne correspondent que partiellement aux missions de la SEMERAP, n'a pas vocation à en être actionnaire en vertu des dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; – la rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 ne doit pas se traduire par un détournement de la répartition des compétences entre collectivités. […] Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : – les dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, […]
Lire la suite…Cependant, face à cette conception stricte de l'actionnariat dans les SPL, le législateur est intervenu afin de « sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales » en modifiant notamment l'article L. 1531-1 du CGCT : celui-ci précise désormais que « lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, […] La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires » (article 1 de la Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales). […] Et l'article 4 de cette même loi d'ajouter que ces dispositions s'appliqueront aux SPL constituées antérieurement à sa publication, […]
Lire la suite…[…] — la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 25 juin 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi ;
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.
[…] – la délibération litigieuse est conforme aux dispositions de l'article L. 1531-1 dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, en vigueur à la date du 29 mai 2013 en vertu de l'article 4 de la même loi.
Cependant, face à cette conception stricte de l'actionnariat dans les SPL, le législateur est intervenu afin de « sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales » en modifiant notamment l'article L. 1531-1 du CGCT : celui-ci précise désormais que « lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, […] La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires » (article 1 de la Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales) . […] Et l'article 4 de cette même loi d'ajouter que ces dispositions s'appliqueront aux SPL constituées antérieurement à sa publication, […]
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