Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-5-1, Art. L143-1
Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-5-1, Art. L143-1
Ce matin, a été publiée au JO la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (NOR: AGRX1832937L) qui renforce le droit de préemption des SAFER en zone littorale : Article 1er Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 142-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, […]
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