Article 4 de la LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

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Décisions2

[…] 04/02/2025 […] L'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (Version en vigueur depuis le 22 mai 2019 – Modifié par LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 – art. 4 (V)), précise : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. … »

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[…] 04/02/2025 […] L'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (Version en vigueur depuis le 22 mai 2019 – Modifié par LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 – art. 4 (V)), précise : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. … »

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