Article 2 de la LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Article 2 de la LOI n°2019-485 du 22 mai 2019

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 9 (V)

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1. Connaitre les lois et recommandations pour accueillir un enfant en situation de handicap dans une démarche inclusive

weka.fr

La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants est venue abroger les articles suivants : article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 ; article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. Elle sera un texte de loi essentiel pour favoriser l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement (TND) tant en milieu scolaire qu'extrascolaire.

2. Base de données juridiques

weka.fr

Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de cet examen sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1. « Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1. […] -Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 160-8, […] 2° L'article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; 3° L'article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 12 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 5, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 5, renuméroté article 2

3. Amendement n° COM-8, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 2

Cet amendement tire les conséquences de l'existence du dispositif visé par l'article 5 au sein de la loi pour un État au service d'une société de confiance. Il retient néanmoins le décret d'application de l'expérimentation du relayage pour les agents travaillant en établissement ou service médico-social public. Lire la suite…

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