LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 20
Décisions • 3
Confirmation —
[…] En application de l'article 2 du code civil relatif à l'application dans le temps de la loi civile, les conditions de validité de la cession de créance du 28 février 2005 sont celles en vigueur au jour de sa conclusion. Par contre, la loi nouvelle s'applique au statut légal des créances. Les effets légaux d'une cession de créance, dont son opposabilité aux tiers, sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent, et donc au jour de la délivrance de la mesure d'exécution forcée contestée. […] A ce titre, l'article L 214-169 V du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 applicable au jour de la saisie-attribution dispose notamment que :
Annulation —
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales modifiée, dès lors que le journal Paris Notre-Dame remplit les critères fixés par cet article ; […] — la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,
Confirmation —
[…] Par ailleurs, l'article L 214-169 V du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 applicable au jour de la saisie-attribution du 5 août 2021 dispose notamment que […] La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Documents parlementaires • 100
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-15
II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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- Article R211-50 du Code de l'environnement
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