LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mai 2019
Dernière modification : 24 mai 2019
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre

Commentaires10


1Nouvelle extension du régime du congé de proche aidant
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2022

Un baluchonnage qui devient le congé de proche aidant (loi de 2019) Puis a été publiée la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (NOR: SSAX1830131L. A noter (hors questions financières) : la question de la conciliation entre vies personnelle et professionnelle des aidants entre dans le champ des domaines à traiter en convention collective le relayage (baluchonnage) est étendu aux agents médico-sociaux publics. […]

 

2Le baluchonnage (congé de proche aidant ; relayage) entre en vigueur en fanfare et en retard
blog.landot-avocats.net · 2 octobre 2020

[…] Puis a été publiée la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (NOR: SSAX1830131L. […]

 

3Transformation de la fonction publique : qu’est-ce que le nouveau congé de " proche aidant " ?
blog.landot-avocats.net · 10 septembre 2019

[…] • d'une part la loi sur la reconnaissance des proches aidants (la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019). […] reconnaissance-des-proches-aidants-au-jo-de-ce-matin/">https://landotsanitairesocial.wordpress.com/2019/05/23/reconnaissance-des-proches-aidants-au-jo-de-ce-matin/

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 30 mai 2023, n° 2107799

Annulation — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration, — la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, — la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, — le code de justice administrative.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 4 mai 2023, n° 22/09157

Confirmation — 

[…] A ce titre, l'article L 214-169 V du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 applicable au jour de la saisie-attribution dispose notamment que : […]

 

Documents parlementaires103

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … 
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … 
Cet amendement fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n'est pas prévu par le droit actuel et contrevient pourtant à la compétence naturelle de la négociation de branche. Par conséquent, il prévoit également que les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant figurent à la convention de branche à titre principal, et non à titre subsidiaire. En revanche, il retire le sujet des aidants des champs obligatoires de la négociation collective d'entreprise, afin de conserver à cette dernière une certaine souplesse. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : FAVORISER LE RECOURS AU CONGÉ DE PROCHE AIDANT
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2241-1, Art. L3142-26, Art. L6323-14
Titre II : SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L'AIDANT
Article 2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5