LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 mai 2019 |
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Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 10
[…] Puis a été publiée la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (NOR: SSAX1830131L. […]
[…] • d'une part la loi sur la reconnaissance des proches aidants (la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019). […] reconnaissance-des-proches-aidants-au-jo-de-ce-matin/">https://landotsanitairesocial.wordpress.com/2019/05/23/reconnaissance-des-proches-aidants-au-jo-de-ce-matin/
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 30 mai 2023, n° 2107799
Annulation —
[…] — le code des relations entre le public et l'administration, — la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, — la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, — le code de justice administrative.
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 4 mai 2023, n° 22/09157
Confirmation —
[…] A ce titre, l'article L 214-169 V du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 applicable au jour de la saisie-attribution dispose notamment que : […]
Documents parlementaires • 103
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-5
- LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
- LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
- LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)
- LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
- LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
- LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
- LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
- LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
- LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
- LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
- LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
- LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
- LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
- LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
- LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
- LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
- LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
- LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1)
- LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
Un baluchonnage qui devient le congé de proche aidant (loi de 2019) Puis a été publiée la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (NOR: SSAX1830131L. A noter (hors questions financières) : la question de la conciliation entre vies personnelle et professionnelle des aidants entre dans le champ des domaines à traiter en convention collective le relayage (baluchonnage) est étendu aux agents médico-sociaux publics. […]