LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mai 2019
Dernière modification : 24 mai 2019
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : FAVORISER LE RECOURS AU CONGÉ DE PROCHE AIDANT
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2241-1, Art. L3142-26, Art. L6323-14
Titre II : SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L'AIDANT

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5

Commentaires


1Nouvelle extension du régime du congé de proche aidant
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2022

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Relayage, baluchonnage (terme initial, québecois) et congé de proche aidant… autant de termes pour un seul et même régime, visant à aider ces aidants… dont les bénéficiaires viennent de donner lieu à une extension via un nouveau décret. I. Un baluchonnage importé L'idée inspirée du Québec permet au baluchonneur d'arriver dans la maison de l'aidant d'un malade gardé à domicile, qui pendant le temps de sa présence, peut partir se reposer physiquement et …

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2Le baluchonnage (congé de proche aidant ; relayage) entre en vigueur en fanfare et en retard
blog.landot-avocats.net · 2 octobre 2020

Relayage, baluchonnage (terme initial, québecquois) et congé de proche aidant… autant de termes pour un seul et même régime, qui entre en vigueur ce jour, avec l'entrée en vigueur d'une loi et un décret au JO de ce matin. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Lancée le 23 octobre 2019 et articulée entre la politique du grand âge et celle du handicap, la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants » (2020-2022) est destinée à répondre à leurs besoins quotidiens : besoin de reconnaissance, d'accompagnement, …

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3Transformation de la fonction publique : qu’est-ce que le nouveau congé de " proche aidant " ?
blog.landot-avocats.net · 10 septembre 2019

L'article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée, dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE), le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Ce congé permet à un agent de suspendre son activité professionnelle pour aider un proche affecté d'un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. La notion de proche est définie par l'article L. 3142-16 du code du travail auquel …

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver …

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Cet amendement fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n'est pas prévu par le droit actuel et contrevient pourtant à la compétence naturelle de la négociation de branche. Par conséquent, il prévoit également que les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant figurent à la convention de branche à titre principal, et non à titre subsidiaire. En revanche, il retire le sujet des aidants des champs obligatoires de la négociation collective d'entreprise, afin de conserver à cette dernière une certaine souplesse.

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