Article 4 de la LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Article 4 de la LOI n°2019-485 du 22 mai 2019

Article 3

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-15

II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Publication de la loi relative à la reconnaissance des proches aidantsAccès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 5 juin 2019

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 12 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 6, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 6, renuméroté article 4

3. Amendement n° COM-9 rect., 9 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 4

Cet amendement de réécriture tend à donner plus de cohérence au dispositif sans lui retirer son esprit initial. Pour des raisons de pragmatisme et de respect du principe de proportionnalité, il propose que l'identification de l'aidant figure au sein de la carte vitale, avec toutes les garanties ouvertes pour la personne aidante et la personne aidée. Par ailleurs, il retouche le régime de la désignation de la personne de confiance, afin de le rendre plus accessible aux personnes qui ne font pas l'objet d'une hospitalisation ou d'un accompagnement médico-social. Lire la suite…

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