Article 4 de la LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Article 4 de la LOI n°2019-485 du 22 mai 2019

Article 3

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-15

II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Commentaire • 1

1. [Brèves] Publication de la loi relative à la reconnaissance des proches aidantsAccès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 5 juin 2019

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