Article 100 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 100 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 99Article 101

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98

II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

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1. Article L227-2-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

juritravail.com · 27 juillet 2024

Nota : Conformément au II de l'article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions de l'article L. 227-2-1 telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, sont applicables aux actions de préférence émises à compter de la publication de ladite loi.

2. Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférenceAccès limité

Actualités du Droit · 23 mai 2019

3. Actualités

overeed.com · 25 mars 2018

Lire la suite LE RECOURS A LA MEDIATION DANS LES LITIGES CIVILS Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-1 du code de procédure civile (CPC) impose aux parties de recourir à un mode amiable de résolution des différends (“MARD”) que sont la conciliation, la procédure participative et la médiation, […] du 22 mai 2019, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), comporte plusieurs dispositions touchant au droit des sociétés et notamment au droit des fusions. […] comporte plusieurs dispositions touchant au droit des sociétés, notamment un article 100 modifiant le régime juridique des actions de... […] « Le hasard défait bien les choses » : le 16 novembre, […]

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Documents parlementaires • 43

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 28, renuméroté article 100

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 28, renuméroté article 100

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 920, 31 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 28, renuméroté article 100

Rédactionnel. Lire la suite…

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