2. Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférenceAccès limité
Actualités du Droit · 23 mai 2019
3. Actualités
overeed.com · 25 mars 2018
Lire la suite LE RECOURS A LA MEDIATION DANS LES LITIGES CIVILS Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-1 du code de procédure civile (CPC) impose aux parties de recourir à un mode amiable de résolution des différends (“MARD”) que sont la conciliation, la procédure participative et la médiation, […] du 22 mai 2019, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), comporte plusieurs dispositions touchant au droit des sociétés et notamment au droit des fusions. […] comporte plusieurs dispositions touchant au droit des sociétés, notamment un article 100 modifiant le régime juridique des actions de... […] « Le hasard défait bien les choses » : le 16 novembre, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Nota : Conformément au II de l'article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions de l'article L. 227-2-1 telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, sont applicables aux actions de préférence émises à compter de la publication de ladite loi.
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