Article 13 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 13 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 12

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Art. 50

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

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1. Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 juillet 2021

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