La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dispose que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales définies à l'article 19 de cette Loi. […] 2020, pourvoi n°19-11918 19-60107, Lettre n°5 Ch. soc., mai / juin/juillet 2020, […]