Article 39 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-10

Commentaires5

1Réforme des retraites chapeaux : les assureurs contestent le projet de circulaireAccès limité
www.argusdelassurance.com · 27 novembre 2019

2Entreprise : le guide 2025
legalstart.fr · 27 mars 2019

Principales sources législatives et réglementaires : Article 39 - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L312-1 - Code monétaire financier

 Lire la suite…

3Comptable en auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?
www.l-expert-comptable.com

Obligations et bilans comptables en auto-entrepreneur Éditer une facture pour chaque prestation Le micro-entrepreneur a l'obligation d'éditer une facture pour chaque prestation ou marchandise vendue à une autre entreprise (article L441-3 du Code de commerce). […] Pour les artisans, […] période de tolérance de TVA entre 36 800 euros et 39 100 euros ; […] la dernière obligation comptable de l'auto-entrepreneur est de disposer d'un compte bancaire dédié à son activité professionnelle à partir du moment où son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives (article 39 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). À savoir qu'un délai de 12 mois est accordé pour ouvrir un compte bancaire dédié à partir du moment où ce seuil est dépassé.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires78

0
Sur l'article 12, renuméroté article 39
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 39
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 39
Cet amendement a pour objectif d'augmenter le seuil à 10 000 euros de chiffres d'affaires, seuil à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire. En effet, le projet de loi PACTE a pour objectif de simplifier la gestion des entreprises. L'assiette des entreprises concernées par le seuil de 5 000 euros semble trop faible. Un relèvement de ce seuil à 10 000 euros permettra à plus de microentreprises de bénéficier de cette mesure. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion