Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-10
Principales sources législatives et réglementaires : Article 39 - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L312-1 - Code monétaire financier
Lire la suite…Obligations et bilans comptables en auto-entrepreneur Éditer une facture pour chaque prestation Le micro-entrepreneur a l'obligation d'éditer une facture pour chaque prestation ou marchandise vendue à une autre entreprise (article L441-3 du Code de commerce). […] Pour les artisans, […] période de tolérance de TVA entre 36 800 euros et 39 100 euros ; […] la dernière obligation comptable de l'auto-entrepreneur est de disposer d'un compte bancaire dédié à son activité professionnelle à partir du moment où son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives (article 39 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). À savoir qu'un délai de 12 mois est accordé pour ouvrir un compte bancaire dédié à partir du moment où ce seuil est dépassé.
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