Article 44 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 44 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 43

Article 45

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L713-1

II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 juillet 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).