Article 46 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 45
Article 47

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'Etat et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'Etat vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au Parlement ainsi qu'au conseil exécutif de Corse au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

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Sur l'article 13 bis f, renuméroté article 46
Dans le prolongement du courrier adressé le 13 septembre 2018 au ministre Bruno Lemaire par le Président du Conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni qui invite à mener une réflexion sur le devenir institutionnel et statutaire du réseau consulaire corse, cet amendement propose qu'une telle réflexion soit menée sans tarder par les acteurs concernés. Elle devra tirer toutes les conséquences nécessaires de la fusion des collectivités le 1 er janvier dernier afin que le réseau des chambres consulaires soit mis en cohérence avec cette formule institutionnelle inédite en métropole. Des pistes de … Lire la suite…

Sur l'article 13 bis f, renuméroté article 46
Conformément à la position traditionnelle du Sénat selon laquelle les demandes de rapport n'ont pas à figurer au sein d'une loi, cet amendement supprime le rapport prévu par cet article, dont au surplus le Parlement lui-même ne serait pas le destinataire. Lire la suite…

Sur l'article 13 bis f, renuméroté article 46
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l'avenir, d'agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès des entreprises dans ce nouveau contexte. Avis … Lire la suite…
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