Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1
-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014Art. 6
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L524-6-6
IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Par exemple, le club du Paris Saint-Germain a annoncé que la plateforme d'échange de cryptomonnaies Crypto.com rejoignait la liste des partenaires du club, bien que cette entreprise ne soit pas titulaire de l'agrément nécessaire pour faire du sponsoring comme le prévoit l'article L. 222-16-2 du code de la consommation - modifié par l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - car un contrat de sponsoring régional a permis la diffusion de la publicité liée aux cryptomonnaies exclusivement en dehors des médias du territoire français. […] Ces difficultés rencontrées par les acteurs du sport (clubs professionnels, organisateurs de grands évènements sportifs, […]
Lire la suite…Pour mémoire, sont qualifiées de « moyennes entreprises », au sens de l'article L 123-16 du code de commerce, celles pour lesquelles deux des trois seuils suivants, fixés à l'article D 123-200, ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice comptable clos : total du bilan :20 millions euros, montant net du chiffre d'affaires : 40 millions euros, et nombre moyen de salariés employés : 250. […] La loi Pacte (article 47) avait notamment inséré un deuxième alinéa à l'article L 123-16 prévoyant que les moyennes entreprises peuvent, dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (art. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret no 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu le décret no 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
Nota : Conformément au IV de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Lire la suite…