Article 47 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 47 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 46Article 48

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1

-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
Art. 6

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-6

IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

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Commentaires • 15

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1. Article L123-16 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

juritravail.com · 27 juillet 2024

Nota : Conformément au IV de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

2. Sports - Dérogations En Matière De Sponsoring Et Mécénat Pour La Compétition Automobile

M. Frank Giletti · Questions parlementaires · 1 novembre 2022

Par exemple, le club du Paris Saint-Germain a annoncé que la plateforme d'échange de cryptomonnaies Crypto.com rejoignait la liste des partenaires du club, bien que cette entreprise ne soit pas titulaire de l'agrément nécessaire pour faire du sponsoring comme le prévoit l'article L. 222-16-2 du code de la consommation - modifié par l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - car un contrat de sponsoring régional a permis la diffusion de la publicité liée aux cryptomonnaies exclusivement en dehors des médias du territoire français. […] Ces difficultés rencontrées par les acteurs du sport (clubs professionnels, organisateurs de grands évènements sportifs, […]

3. Publication du décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Association Nationale des Sociétés par Actions · 4 décembre 2019

Pour mémoire, sont qualifiées de « moyennes entreprises », au sens de l'article L 123-16 du code de commerce, celles pour lesquelles deux des trois seuils suivants, fixés à l'article D 123-200, ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice comptable clos : total du bilan :20 millions euros, montant net du chiffre d'affaires : 40 millions euros, et nombre moyen de salariés employés : 250. […] La loi Pacte (article 47) avait notamment inséré un deuxième alinéa à l'article L 123-16 prévoyant que les moyennes entreprises peuvent, dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (art. […]

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Décision • 1

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1. Haut conseil du commissariat aux comptes, 8 février 2020, n° JUSC1931877D

[…] Vu le décret no 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu le décret no 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement 1562, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47

Ces différentes modifications permettent de lever différentes options de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. D'autre part, les moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 000 000 euros, à un montant net de chiffre d'affaires de 40 000 000 euros et à un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250, pourraient adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Cette présentation simplifiée … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-321, 11 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47

Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, tel qu'adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, concernant l'allègement des obligations comptables des entreprises et mettant en œuvre en la matière les dernières options, non encore utilisées par la législation française, offertes par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. En effet, … Lire la suite…

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