Article 153 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
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Article 153 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Sur l'article 55 bis, renuméroté article 153
Les citoyens aspirent à mieux connaître l'action de l'État en matière de protection des activités stratégiques, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Le travail de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis de mettre en lumière les idées reçues autant que la méconnaissance de la procédure de contrôle des investissements étrangers. Publier des statistiques annuelles sur la réalité chiffrée de cette procédure serait de nature à démystifier autant qu'à rassurer - tant les … Lire la suite…
Sur l'article 55 bis, renuméroté article 153
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Sur l'article 55 bis, renuméroté article 153
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Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition Article 12 Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ». Article 459 du code des douanes [en vigueur depuis le 6 novembre 2020] 1. […] Article L. 151-4 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152 Est nul tout engagement, […]
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