Entrée en vigueur le 27 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 5
Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France. La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
En effet, l'article L. 151-6 du code monétaire et financier encadre de manière particulièrement stricte la communication au public d'informations relatives à ce contrôle, […]
Lire la suite…[…] J le 6 mai 1950, […] — dire et juger que la caisse de crédit mutuel de Bruay-la-Buissière a manqué à ses obligations vis-à-vis des époux B, titulaires des comptes numéros 15629 02623 000 10273160 et […] au cours de la période du 1 er janvier 2003 au […], en application des articles 1315 et 1937 du code civil, L 561-15 et L 151-6 du code monétaire et financier
[…] — le 6 novembre 2020 par Monsieur X, appelant; […] Monsieur X se prévaut d'un article L. 151- 6 du code monétaire et financier, qui selon lui impose un devoir de vigilance à l'établissement financier, pendant la durée de la relation d'affaire et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de la relation d'affaire. Toutefois, l'article L. 151-6 du code monétaire et financier a été créée par une loi du 22 mai 2019, et se trouve inséré dans un livre concernant les relations financières avec l'étranger. […] Dit que l'engagement de caution du 7 mai 2014 de Monsieur Y X est manifestement disproportionné à ses biens et revenus au visa de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation;
Peuvent s'y ajouter plusieurs peines complémentaires prévues par l'article 131-39 du Code pénal, dont l'exclusion des marchés publics. […] tout comme la publication par le ministre de l'Économie des principales données statistiques relatives au contrôle par le gouvernement des investissements étrangers en France, prévue par l'article L. 151-6 du Code monétaire et financiers. Par ailleurs, la loi étend aux ingérences étrangères et aux menaces pour la défense nationale, à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2028, l'utilisation du traitement algorithmique prévu par l'article L. 851-3 du Code de la sécurité intérieure pour les menaces terroristes.
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