Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5
-Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A
-Code de la mutualitéArt. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4
-Code de la sécurité sociale.Art. L932-23
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 9
IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
pendant 7 jours
L'article 72 de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a simplifié les possibilités de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un contrat multi support au sein du même assureur sans perte de l'antériorité fiscale (dispositif dit « Fourgous »). Elle autorise ainsi la conservation de l'antériorité fiscale en cas de transformation du contrat au sein du même établissement.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article L. 132–22 du Code des assurances, tel qu'issu de l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 entrée en vigueur le 24 mai mai 2019 dispose, notamment, que l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, […]
[…] Par ailleurs, l'article L. 132–22 du Code des assurances, tel qu'issu de l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 entrée en vigueur le 24 mai mai 2019 dispose, notamment, que l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, […]
Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019, publié au Journal officiel du 26 décembre 2019, précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du code des assurances modifié par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). […] Il prévoit le remplacement du chapitre IV du titre III du livre I du code des assurances par un chapitre dont les dispositions traitent conjointement les produits dont le cadre existait déjà préalablement à la loi Pacte, produits qui relèvent désormais du 1° de l'article L. 134-1 du code des assurances, des nouveaux produits introduits par la loi Pacte et (...)
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