Article 73 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 73 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 72

Article 74

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-28

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1. [Brèves] «PACTE» : mise en œuvre de la réforme du capital investissement et de sa diffusion dans l'assurance vieAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 20 novembre 2019

2. Mise en œuvre de la réforme du capital investissement

lemondedudroit.fr · 15 novembre 2019

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte. […] clarifie la possibilité pour un FCPR d'investir dans des fonds professionnels suivant un schéma en fonds de fonds et permet à un FCPR de s'endetter à hauteur de 30 % de son actif de manière temporaire pour faire face aux demandes de rachats. © LegalNews 2019 Références - Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - Cliquer ici - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la […] croissance et la transformation des entreprises, […]

3. Diffusion DU capital investissement

cliffordchance.com

Diffusion du capital investissement 9 December 2019 Publication du Décret du 14 Novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement Pris pour l'application des articles 72 et 73 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("Loi PACTE") , le décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 définit les conditions dans lesquelles des particuliers peuvent investir dans des fonds professionnels dans le cadre de leur contrat Download PDF

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement 1857, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 73

Afin de renforcer le financement de l'économie en diversifiant les sources de financement, il apparaît utile de promouvoir des véhicules de capital investissement en assurance vie, sous la forme d'unités de compte. En effet, même si le code des assurances autorise les Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) parmi les supports éligibles en tant qu'unités de compte, seuls quelques projets ont vu le jour, se heurtant à diverses contraintes telles que la limitation de l'éligibilité des FCPR à 10 % de l'encours total du contrat d'assurance-vie et la question de la liquidité du contrat … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 73

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 852, 20 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 73

Amendement de précision juridique. Il s'agit bien d'exclure les organismes étrangers similaires aux sociétés de gestion de portefeuille du dispositif. Lire la suite…

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