I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-32

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D, Art. 157

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.