Article 92 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 92 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 91Article 93

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-32

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D, Art. 157

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 2381, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 ter a, renuméroté article 92

Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d'un simple blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n'entraînerait pas de blocage. Lire la suite…

2. Amendement 2445, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 ter a, renuméroté article 92

3. Amendement n° COM-521, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 ter a, renuméroté article 92

Tout retrait partiel effectué sur un PEA ou un PEA-PME entraîne la clôture du plan, s'il a lieu entre cinq et huit ans, et le blocage des nouveaux versements, s'il a lieu après huit ans. Par comparaison avec d'autres produits d'épargne bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, les règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME apparaissent excessivement restrictives, alors même que le risque pris par l'épargnant en investissant en actions est supérieur. En principe, un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie est ainsi possible à tout moment pour le souscripteur, sans que cela … Lire la suite…

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