Article 21 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 21 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-11, Art. L822-11-1

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Commentaires • 3

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1. Transparence des comptes des sociétés de développement des énergies renouvelables bénéficiant de financements publics indirects

Mme Kristina Pluchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

[…] ces sociétés répondant à la définition des TPE ou de PME au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce font systématiquement appel à l'option de confidentialité en application de l'article L. 232-25 du code […] Le principe de cette option a au départ été introduit pour les micro-entreprises dans une ordonnance du 29 janvier 2014, étendu par la suite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron » (et son décret d'application n° 2016-296 du 11 mars 2016 dans son article 21), puis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE : sa justification originelle, mise en exergue dans les débats législatifs, […]

2. Transparence des comptes des sociétés de développement des énergies renouvelables bénéficiant de financements publics indirects

Mme Kristina Pluchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 22 février 2024

Ainsi compte tenu de leur taille, ces sociétés répondant à la définition des TPE ou de PME au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce font systématiquement appel à l'option de confidentialité en application de l'article L. 232-25 du code de commerce de sorte qu'à ce jour une grande majorité des sites, […] étendu par la suite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron » (et son décret d'application n° 2016-296 du 11 mars 2016 dans son article 21), puis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE : sa justification originelle, mise en exergue dans les débats législatifs, […]

3. Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 juillet 2021

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Décisions • 4

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1. ANJ, décision n°2021-212 du 16 septembre 2021

[…] Rappel des dispositions légales et réglementaires Article 17 de la loi n°2010-476 I.- L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 21 et, pour l'exploitation des jeux de loterie en ligne, la personne morale mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, précisent les modalités d'accès et d'inscription à leur site de tout joueur et les moyens leur permettant de s'assurer de l'identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l'identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs. […]

2. ANJ, décision n° 2020-049 du 5 novembre 2020

3. ANJ, décision n°2021-030 du 21 janvier 2021

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 2488, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

Cet amendement reprend la proposition 7A du rapport de Cambourg qui visait à favoriser une harmonisation européenne en matière de services pouvant être réalisés par le contrôleur légal. Ainsi, comme l'autorisé la directive 2014/56/UE, il est proposé de placer les prestations de services autres que le contrôle des comptes effectués par un commissaire aux comptes au services d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public dans un système de sauvegarde plutôt que dans une logique d'interdictions similaires à celle pesant sur la mission légale de contrôle des comptes d'une entité … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-205, 11 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

Cet amendement vise à préciser l'article 9 bis A qui favorise la logique de sauvegarde à la logique d'interdiction en matière de déontologie des commissaires aux comptes. Cet article nouveau adopté par l' Assemblée nationale modifie le III de l'article L. 822-11 du code de commerce qui précise les services qu'il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres de son réseau d'effectuer, lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public. La disposition actuellement en vigueur conduit à appliquer le même régime … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

M. Michel Canevet, rapporteur. - Les amendements COM-213 et COM-205 qui modifient les règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes sont cohérents. L'un des deux réécrit une disposition déjà introduite par l'Assemblée nationale. Pour des raisons de clarté, il convient de les regrouper à l'article 9 bis A du projet de loi. Avis favorable aux deux amendements, sous réserve de cette rectification. M. Bernard Lalande. - Très bien ! L'amendement COM-213 est adopté ainsi modifié. Lire la suite…

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