Cette maille avait été initialement retenue en corrélation avec l'élaboration d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique prévu par l'article L. 315-3 du code de l'énergie pour les installations en autoconsommation. […] Afin de mettre en cohérence le cadre de mise en œuvre de l'autoconsommation collective d'électricité avec la réalité des projets urbains, l'article 126 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, élargit le périmètre de l'autoconsommation collective. Les consommateurs ne devront plus se situer en aval d'un même poste de transformation d'électricité de moyenne en basse tension mais sur le réseau basse tension, selon des critères, notamment de proximité géographique.

Conformément à ce que prévoit l'article 126 I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette définition de l'autoconsommation collective étendue s'appliquera durant une période de cinq années commençant à courir le 23 mai 2019, et expirant donc le 22 mai 2024. […]