Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 40
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 126 (VD)
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.
Cette maille avait été initialement retenue en corrélation avec l'élaboration d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique prévu par l'article L. 315-3 du code de l'énergie pour les installations en autoconsommation. […] Afin de mettre en cohérence le cadre de mise en œuvre de l'autoconsommation collective d'électricité avec la réalité des projets urbains, l'article 126 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, élargit le périmètre de l'autoconsommation collective. Les consommateurs ne devront plus se situer en aval d'un même poste de transformation d'électricité de moyenne en basse tension mais sur le réseau basse tension, selon des critères, notamment de proximité géographique.
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir - Alors que l'examen du projet de loi PACTE touche à sa fin, les députés proposent de modifier la définition de l'opération d'autoconsommation collective à l'article L.315-2 du code de l'énergie; - les députés proposent, pour 5 ans, […] pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre I er du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, […] Aux termes de l'article L. 315-3 du même code : « La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation, […] Ils assurent, aux termes des articles L. 315-4 et R. 315-6 du même code, […]
[…] lui a demandé, en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, une nouvelle délibération. […] Aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'énergie, introduit par l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité : « La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts ». L'opération d'autoconsommation est définie à l'article L. 315-1 du même code comme le fait pour un producteur, […]
Expérimentation concernant le périmètre de l'autoconsommation collective d'électricité L'article 126 de la loi PACTE a modifié les articles L.315-2 et L. 315-3 du Code de l'énergie afin de permettre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel (le 23 mai 2019), […]
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