Article 144 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 144 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 143

Article 145

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 12 : Plateformes industrielles, Art. L515-48

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1. Plateformes industrielles : la liste des opérations collectives de sécurité est adoptéeAccès limité

Delphine Déprez · Actualités du Droit · 16 janvier 2020

2. Installations classées : publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles.

Arnaud Gossement · 26 novembre 2019

Sur la définition des plateformes industrielles introduite par la loi PACTE L'article 144 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a introduit à l'article L. 515-48 du code de l'environnement la notion de « plateformes industrielles ». […] L'article L. 515-48 constitue néanmoins la première consécration législative de ces plateformes et complète à ce titre utilement le régime applicable aux ICPE. 2. […] Sur les modalités d'application prévues par le décret du 21 novembre 2019 Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser, en application de l'article L. 515-48 précité, […]

3. Loi PACTE : reconnaissance juridique des plateformes industriellesAccès limité

Delphine Déprez · Actualités du Droit · 23 mai 2019

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement 1740, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 144

Les activités des entreprises présentes sur une plate-forme industrielle se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz industriels, eaux industrielles…). Ce fonctionnement induit des particularités qui aujourd'hui ne sont pas prises en compte dans les règlementations applicables à ces entreprises. Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement la notion de plate-forme industrielle et de permettre, pour les activités présentes sur ces … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 144

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-348, 12 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 52 quater, renuméroté article 144

Amendement rédactionnel : il paraît préférable de définir le concept de plateforme industrielle, qui est l'objet principal de l'article et doit permettre d'assurer une application cohérente et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire, avant de prévoir que les dispositions réglementaires du code de l'environnement applicables aux installations présentes sur ces plateformes pourront faire l'objet d'adaptations. Lire la suite…

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