Loi Pacte - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

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1Les Avantages de la Liquidation Judiciaire Simplifiée en 2024
LLA Avocats · 9 avril 2024

Une liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises remplissant certaines conditions, et ce, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019.

 

3RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et…
BOFiP · 27 mars 2024

La possibilité de diminuer le prix d'acquisition des titres d'une décote correspondant à la perte de leur valeur économique s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »).

 

Décisions383


1Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2023, n° 2125806

Désistement — 

[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 313 917 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 en méconnaissance de la Constitution et des engagements internationaux de la France.

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-16.042, Publié au bulletin

Cassation — 

Aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau. Si ce bordereau doit comporter, en application du 4° de l'article D. 214-227 du même code, la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, l'indication de la nature et du montant de ces créances et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement y figurer et l'identification de ces créances peut intervenir au moyen de références chiffrées

 

3ARJEL, décision n°2021-024 du 21 janvier 2021

— 

[…] Le collège de l'Autorité nationale des jeux ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ; Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ; Vu la demande d'homologation des « conditions générales de l'offre des jeux en ligne de la Française des Jeux (ancien règlement général des jeux de la française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile) » sollicitée par la société LA FRANÇAISE DES JEUX le 21 novembre 2020 ;

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … 
PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises NOR : ECOT1810669L/Bleue-1 20 juin 2018 2 
Le règlement européen « platform to business » a un effet direct en droit français de sorte que les obligations qui en découlent n'ont pas besoin de transposition législative pour y être applicables. Cependant, la nécessité de légiférer au regard de l'entrée en vigueur prochaine du règlement « platform to business » se justifie par l'obligation d'assurer l'effectivité des dispositions du règlement. Cette obligation découle des articles 14 et 15 du règlement lui-même. En effet, l'article 14 du règlement « platform to business » prévoit que des procédures judiciaires devront être mises à la … 

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 1 : Création facilitée et à moindre coût
Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176

-Code de commerce

Art. L123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4
-Code de la sécurité intérieure
Art. L622-1, Art. L624-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4
-LOI n° 94-126 du 11 février 1994
Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19-1

VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 2

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ;
2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;
3° D'apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et 2° ;
4° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Code civil
Art. 1397
- Code de commerce
Art. L141-12, Art. L143-6, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L144-6, Art. L146-1, Art. L470-2, Art. L526-2
- Code de l'aviation civile
Art. L122-15
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L202-5, Art. L212-4, Art. L212-15
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-19
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1, Art. L2411-12-2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L135-3
- Loi du 21 juin 1865
Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 7 mai 1917
Art. 4, Art. 17
- Loi du 1 juin 1924
Art. 10
- Loi du 1er juin 1924
Art. 8
- Loi du 23 janvier 1929
Art. 3
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 18
- Loi n°47-520 du 21 mars 1947
Art. 19
- Loi n°48-975 du 16 juin 1948
Art. 6
- Loi n°57-18 du 9 janvier 1957
Art. 2
- Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957
Art. 2
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 20