Article 37 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Article 37 de la LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 173-2

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