Article 34 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Article 34 de la LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 169

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021, M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]

Conseil Constitutionnel · 11 juin 2021

Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Article 1 7 2. […]

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