LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2020 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 2
Décisions • 76
Infirmation partielle —
[…] Qu'il est excipé toutefois par l'intimée de ce que la modification de l'article 7 de la loi organique n'a pas pour but de faire des contractuels de l'Etat des agents de droit public ni consécutivement de transférer la compétence des litiges les concernant au tribunal administratif ; […] que la modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française modifiée par l'article 34 de la loi n°2020-734 permettra à l'Etat de recruter des agents publics en Polynésie française;
Rejet —
[…] 3°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l'Etat non titulaires de l'enseignement public exerçant en Polynésie française dans les services relevant du vice-rectorat et du ministère polynésien en charge de l'éducation en ce qu'il prévoit que : « conformément à l'article 8 de la loi 2019-707 du 5 juillet 2019 et au décret n° 2021-802 du 24 juin 2021, les six années de service entrant dans le champ d'application de l'article 332-4 du code général de la fonction publique sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 » ; […] la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 ;
Infirmation partielle —
[…] Qu'il est excipé toutefois par l'intimée de ce que la modification de l'article 7 de la loi organique n'a pas pour but de faire des contractuels de l'Etat des agents de droit public ni consécutivement de transférer la compétence des litiges les concernant au tribunal administratif ; […] que la modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française modifiée par l'article 34 de la loi n°2020-734 permettra à l'Etat de recruter des agents publics en Polynésie française;
Documents parlementaires • 82
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-28
II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
- Code général des collectivités territorialesArt. L5843-3