Article 15 de la LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Article 15 de la LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

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