Article 1 de la LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Article 1 de la LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 371-1

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · 18 juillet 2023

[…] du civil ........................................ 5 Article unique ...................................................................................................................................... 5 Article 1384 du code civil [modifié] ................................................................................................... 6 3. […] Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil Article unique 5 Article 1384 du code civil [modifié] On est responsable nonseulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] ou des choses que l'on a sous sa garde. […] Autres dispositions Code civil Livre Ier : Des personnes ( Articles […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 7 novembre 2020, 445821, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les dispositions contestées méconnaissent les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires dès lors que l'obligation de porter un masque de protection pour les élèves des écoles élémentaires et les enfants à partir de l'âge de six ans constitue une forme de violence éducative ;

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement CL18, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinairesAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

2. Rapport n° 1414, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. La position ambiguË de la France sur l'interdiction des violences éducatives nuit à la protection de l'enfance A. l'acceptation des violences « légères », une posture à déconstruire 1. Une violence banalisée à l'encontre des enfants 2. Des parents en difficulté dans l'éducation de leur enfant 3. Le retard de la France en matière de prévention des violences éducatives B. des violences réprimées par le droit pénal, tolÉrÉes au nom de la coutume 1. Des violences strictement réprimées par le code pénal 2. Un … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1414, 21 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

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