Entrée en vigueur le 21 février 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Aussi, selon les dispositions de l'article 371-1 du Code civil « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Ainsi, dans l'expression du consentement du mineur, les parents doivent prendre en compte l'avis de l'enfant et anticiper les conséquences éventuelles, notamment dans le futur, de l'utilisation qu'ils font de l'image de ce dernier. Juridiquement, l'enfant peut ou doit donc être associé aux décisions relatives à la diffusion de leur image avec ses parents quand ces derniers le pensent assez mature.
Lire la suite…[…] depuis cette loi, d'une part, les mineurs influenceurs ont la qualité de travailleurs au sens de l'article L. 7124-1 alinéa 5 du Code du travail. Ainsi, […] de la consommation, du travail et de l'emploi. […] Quant à la nouvelle loi du 19 février 2024, elle modifie les dispositions du Code civil. Introduction de la notion de vie privée, […] elle consacre l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, incluant le droit à l'image de l'enfant, au titre de leurs prérogatives liées à l'exercice de l'autorité parentale. […] L'article 371-1 du Code civil est ainsi modifié, et précise que l'autorité parentale « a pour but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, […]
Lire la suite…[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. […] RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
[…] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) […] Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».
[…] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Cette réalité, plus fréquente qu'on ne le croit, soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose d'éclairer. […] Elle exige une décision formelle de la CDAPH, matérialisée par une notification d'orientation écrite. […] Toute dérogation à ce principe porte atteinte à l'autorité parentale, protégée par les articles 371-1 et suivants du Code civil, ainsi qu'à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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