Article 371-1 du Code civil
Article 371Article 371-2
Entrée en vigueur le 21 février 2024

Commentaires+500

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Le principe : le placement ne supprime pas l'autorité parentale L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 22 mai 2026

L'article 373-2 du Code civil rappelle que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 371-1 du Code civil place aussi l'autorité parentale au service de l'intérêt de l'enfant. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Cette solution s'appuie sur l'article 371-1 du Code civil. […]

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Décisions+500

[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. […] RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :

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[…] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) […] Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

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3Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2100987Rejet

[…] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]

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Documents parlementaires49

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 371-1 Code civil
Mesdames, Messieurs, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s'impose aujourd'hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l'article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ([1]), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contraires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s'est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 371-1 Code civil
___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. La position ambiguË de la France sur l'interdiction des violences éducatives nuit à la protection de l'enfance A. l'acceptation des violences « légères », une posture à déconstruire 1. Une violence banalisée à l'encontre des enfants 2. Des parents en difficulté dans l'éducation de leur enfant 3. Le retard de la France en matière de prévention des violences éducatives B. des violences réprimées par le droit pénal, tolÉrÉes au nom de la coutume 1. Des violences strictement réprimées par le code pénal 2. Un … Lire la suite…
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