Entrée en vigueur le 17 juillet 2019
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En vertu de l'article L.113-12 du Code des assurances, la durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police. […] La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, à l'origine de cette modification, fait en effet disparaître purement et simplement l'obligation de résilier un contrat d'assurance par lettre recommandée. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […]
[…] présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. - Article L. 113-12 Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1 La durée du contrat et les conditions de résiliation, […] Nota : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 […]
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