Entrée en vigueur le 17 juillet 2019
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En vertu de l'article L.113-12 du Code des assurances, la durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police. […] La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, à l'origine de cette modification, fait en effet disparaître purement et simplement l'obligation de résilier un contrat d'assurance par lettre recommandée. […]
Lire la suite…NOTA : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020. Entrée en vigueur Ces nouvelles dispositions nécessitent la publication d'un décret, qui permettra outre l'application de la loi, la confirmation de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions qui est confirmée au plus tard au 1er décembre 2020. […] Article L113-12 Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1 La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […]
[…] présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. - Article L. 113-12 Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1 La durée du contrat et les conditions de résiliation, […] Nota : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 […]
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