LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Plus amendés
Article 3
43 amendements
Article 2
39 amendements
Article 1
37 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres |
Commentaires • 74
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Décisions • 4
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 441904
Rejet —
[…] — la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; — la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 ;
2. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 449115, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — le code de la mutualité ; — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 mars 2023, 449010
Annulation —
[…] — le code monétaire et financier ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 ; — l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; — le décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 ;
Documents parlementaires • 218
0
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur …
Les auditions menées par le rapporteur ont montré qu'outre le fait de donner plus de souplesse dans la résiliation de leur couverture complémentaire en matière de santé, l'amélioration des relations entre organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs bénéficiaires doit reposer sur plus de lisibilité, plus de transparence et plus de comparabilité dans les contrats et garanties proposées par les différents organismes. Malgré plusieurs initiatives normatives, cette question reste encore en chantier et fondée sur l'autorégulation et la bonne volonté des acteurs du secteur. En …
En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux accordés aux contrats solidaires et responsables (pour les contrats collectifs, exonération fiscale sur la cotisation de l'employeur et réduction du taux de la taxe sur les contrats d'assurance) est subordonné à une condition d'information : l'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise de prévoyance) doit communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 3
Cité dans 43 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
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