LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Mais grâce à la loi du 14 juillet 2019, vous n'êtes plus dans l'obligation d'attendre ce délai pour mettre un terme à votre contrat d'assurance santé complémentaire. À travers notre guide, découvrez quels sont les contrats d'assurance santé qui sont touchés par cette loi et les démarches à suivre pour résilier votre contrat d'assurance santé complémentaire. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

- Article L. 113-12 Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1 La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]

3. Iter Actualités Droit Social – Juillet

www.iter-avocats.fr · 5 septembre 2021

[…] *Précisions concernant la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et ses textes d'application (Questions-Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 18 juin 2021).

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 449115, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — le code de la mutualité ; — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 février 2022, n° 20/05235

Infirmation partielle —

[…] L'article L. 113-15-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, dispose que «'pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 441904

Rejet —

[…] — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; — la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 ; — le décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 ; — le code de justice administrative ;

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Documents parlementaires • 224

1. Exposé des motifs, 6 février 2019, Dépôt, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur …

2. Amendement AS42, 18 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Les auditions menées par le rapporteur ont montré qu'outre le fait de donner plus de souplesse dans la résiliation de leur couverture complémentaire en matière de santé, l'amélioration des relations entre organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs bénéficiaires doit reposer sur plus de lisibilité, plus de transparence et plus de comparabilité dans les contrats et garanties proposées par les différents organismes. Malgré plusieurs initiatives normatives, cette question reste encore en chantier et fondée sur l'autorégulation et la bonne volonté des acteurs du secteur. En …

3. Amendement AS43, 18 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux accordés aux contrats solidaires et responsables (pour les contrats collectifs, exonération fiscale sur la cotisation de l'employeur et réduction du taux de la taxe sur les contrats d'assurance) est subordonné à une condition d'information : l'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise de prévoyance) doit communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties …

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 37 amendementsCité dans 7 commentairesCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L113-12, Art. L113-14, Art. L113-15-1, Art. L113-15-2, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L145-8, Art. L194-1

Article 2

Cité dans 39 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-12, Art. L932-12-1, Art. L932-12-2, Art. L932-15, Art. L932-19, Art. L932-21-1, Art. L932-21-2, Art. L932-21-3

Article 3

Cité dans 43 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-10-2, Art. L221-10-3, Art. L223-8

Recherches fréquentes