LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2019 |
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| Dernière modification : | 17 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres |
Commentaires • 71
Décisions • 7
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[…] La SARL [Localité 1] fonde sa demande sur l'article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] M. [P] rappelle que la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, complétée par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, a instauré la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.
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[…] , selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] M. [T] rappelle que la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, complétée par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, a instauré la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.
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[…] La société SANTÉ POUR TOUS fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1103 du Code civil, selon lesquelles les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. […] Mme [G] rappelle que la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, complétée par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, a instauré la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. Elle se prévaut de l'article L. 932-12-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel l'adhérent peut, après une année de souscription, résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité.
Documents parlementaires • 218
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LEHMANN DECOR (ORBAIS L'ABBAYE, 328761820)
- Article R4143-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/00275
- Article 758-5 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 28 mai 2020, n° 1905005
- Liquidation judiciaire Paris (75)
- Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 14 mai 2024, n° 24/01031
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 juillet 2024, 23PA01840, Inédit au recueil Lebon
- TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (LUNEL, 878826635)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 26 septembre 2024, n° 24/04005
- Article R225-134 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 7 mai 2024, n° 24/00438
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- Article L225-40 du Code de commerce
- Article L23-10-1 du Code de commerce
- Article L225-248 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 30 juin 2022, n° 20/04370
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2025, n° 2502392
- ADC (PARTHENAY, 404977415)
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- SA COLAS (414473447)
- BRICOMER (FLEURY, 828547521)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 24/03462
- TUCOENERGIE (CLICHY, 514315522)