Article L221-10-2 du Code de la mutualité
Article L221-10-1Article L221-10-3
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.

Commentaires • 6

1. Droit des Assurances : retour sur les actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles du secteur de mars 2022 à juin 2022
gide.com · 27 juillet 2022

ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2 du Code de la mutualité ; […] ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle est à l'initiative de l'assureur. […] La notification devra indiquer la nature et la date de l'événement affectant la situation du membre participant ; l'introduction d'un nouvel article R. 115-10 du Code de la mutualité lequel pérennise la faculté de vote électronique ou par correspondance lors des délibérations d'assemblée générale des unions mutualistes de groupe, même en l'absence de disposition statutaire en ce sens. […] le législateur a instauré un nouveau dispositif de contrôle au travers de l'article L. 112-2-2 du code des assurances, […]

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2. Comment seront résiliés les contrats mutuelle à l'avenir ?
legisocial.fr · 10 décembre 2019

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […] Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. […] Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, […]

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3. Résilier plus facilement les contrats mutuelle
legisocial.fr · 15 novembre 2019

Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date. […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 449115, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 10. […] En deuxième lieu, les dispositions des articles R. 113-12 du code des assurances, R. 931-1-6-2 du code de la sécurité sociale et R. 221-5 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue du décret attaqué, prévoient que lorsqu'elles sont remplies, les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues, selon le cas, aux articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, s'appliquent notamment dans le cas où l'assuré, le membre participant, l'employeur, la personne morale souscriptrice ou l'adhérent ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation ou de dénonciation. […]

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[…] Aux termes des dispositions des articles L113-15-2 du code des assurances, L.221-10-2 du code de la Mutualité comme L.932-21-2 du code de la sécurité sociale, la résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.

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[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] — in limine litis, aucune disposition contraire à l'article 42 du code de procédure civile ne trouve à s'appliquer ; […] ni sur l'exécution d'une prestation de service ; que l'article L 310-1 du code des assurances exclut de son champ d'application les mutuelles régies par le code de la mutualité ; […] que l'assurance décès est incluse dans le contrat santé de la mutuelle, contrat statutaire obligatoirement souscrit en vertu de l'article L 221-3 du code de la mutualité, […] la résiliation prenant effet un mois après que la mutuelle en a reçu notification par le membre participant en application de l'article L 221-10-2 du code de la mutualité.

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Documents parlementaires • 56

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L221-10-2 Code de la mutualité
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L221-10-2 Code de la mutualité
Amendement de coordination, conséquence de l'insertion par le présent article d'un nouvel alinéa au sein de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Lire la suite…
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