Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 39 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 219
II.-Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts s'entend de celui réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
IV.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, […] est fixé conformément au deuxième alinéa du I et au c du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). […] Remarque : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. […] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]
Lire la suite…Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […]
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