Article 20 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Cet amendement du groupe socialiste vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe de responsabilité populationnelle. C'est à dire le principe de responsabilité qui lie les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, sur chaque territoire, pour qu'ils travaillent ensemble à l'amélioration de la santé et du bien-être de la population, avec leurs partenaires des autres secteurs d'activité. Cela aura pour effet de créer des territoires de santé dont les acteurs soient à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi … Lire la suite…

3. Amendement 1360 (Rect), 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système…Adopté

Sur l'article 7 e, renuméroté article 20

Cet amendement a pour objectif d'affirmer et de définir le principe de responsabilité populationnelle. Il est en effet nécessaire de créer des territoires de santé où les acteurs sont collectivement à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais également de la santé de populations d'un même territoire : - En assurant l'accès à un ensemble de services sociaux et de santé pertinents et coordonnés ; - En assurant l'accompagnement des personnes et le soutien requis ; - En agissant en amont sur les déterminants de la santé. Lire la suite…

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