Article 44 de la LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 43
Article 45

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2

II.-Les II et III de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Commentaire1

1Transformation du système de santé : un rapide tour d’horizon
yahia-avocats.fr · 25 septembre 2019

Quatrième loi en matière de santé depuis 2009, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 poursuit un triple objectif : refonder les études médicales et améliorer les compétences des professionnels de santé ; […] espace numérique de santé, télésoins). […] L'article 45 de la loi dote chaque citoyen, […] du dossier médical partagé (DMP), des données de santé produites par des applications ou des objets connectés référencés ou encore d'outils de messagerie proposant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé. […] À cet égard, l'article 44 de la loi renforce les exigences de conformité à des référentiels d'interopérabilité opposables aux différents services ou outils numériques en santé.

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