Article 60 de la LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 60 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1112-1
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Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60
Les articles L. 1112-1 et R. 1112-1-2 du code de la santé publique prévoient que la rédaction de ce document remis au patient relève de la compétence exclusive du médecin. Or, en cas d'accouchement physiologique en maternité, la sage-femme a pleinement compétence pour prendre en charge la patiente durant son séjour hospitalier, comme le dispose l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. Actuellement, le séjour hospitalier pour accouchement physiologique peut être réalisé sous la responsabilité de la sage-femme seule. Cet amendement vise à autoriser la rédaction de la lettre de … Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement COM-130 vise à apporter une précision concernant la rédaction de la lettre de liaison par une sage-femme qui ne me semble pas utile. L'amendement COM-130 est rejeté. L'article 17 ter est adopté sans modification. Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 60
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n os 232, 235 et 234, visant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis, et qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour les soutenir. Mme Geneviève Levy. L'amendement n o 232 vise à autoriser la rédaction de la lettre de liaison de sortie par la sage-femme responsable du séjour en cas d'accouchement physiologique afin de garantir l'exercice des compétences des sages-femmes et d'assurer la continuité des soins pour l'ensemble des patientes. Les amendements n os 235 et 234 … Lire la suite…
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